Conditions générales de vente CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) 1. CHAMP D'APPLICATION / OPPOSABILITE DES CGV Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits commercialisés par le vendeur (ci-après désignés les "Produits") passée par un acheteur professionnel pour une livraison en France métropolitaine. Elles annulent et remplacent, à compter du 01/02/2020, les CGV précédemment en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que les modifications apportées ne s&rs

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

 

1.   CHAMP D'APPLICATION / OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits commercialisés par le vendeur (ci-après désignés les "Produits") passée par un acheteur professionnel pour une livraison en France métropolitaine.

Elles annulent et remplacent, à compter du 01/02/2020, les CGV précédemment en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.

Le tarif du vendeur fait partie intégrante de ses CGV. Toute commande de Produits entraîne acceptation sans réserve des CGV du vendeur qui font la loi des parties.

Toute dérogation aux dispositions des présentes CGV ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un accord écrit portant la signature manuscrite des deux parties.

 

2. PRODUITS ET TARIFICATION

2.1 Le vendeur présente sur son site internet www-producteurs-lactalis.fr (ci-après « Site »), ainsi que dans son catalogue papier, les  caractéristiques et conditions de vente des Produits (dénomination, tarif, ingrédients, poids, quantité, etc.).

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, de ces éléments et déclare expressément les accepter sans réserve.

2.2 Les tarifs et factures s’entendent date de livraison.

Les Produits sont, sauf stipulation écrite contraire, vendus franco de port rendus à l’exploitation de l’acheteur (non déchargé).

 

3.  COMMANDES / DELAI DE LIVRAISON

Toute commande peut être passée auprès du vendeur :

-     soit par téléphone au 02 43 59 67 09  soit par la remise au vendeur du bon de commande du signé,

-     soit par la validation de la commande sur le Site. 

Toute modification ou annulation de commande par l’acheteur nécessite l’accord du vendeur.

Les délais et quantités de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les livraisons sont notamment dépendantes des disponibilités des Produits auprès du fabricant originel. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à quelque pénalité que ce soit.

4.   LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Par livraison, on entend la mise à disposition des Produits (non déchargés) au lieu de livraison convenu.

L’acheteur s’engage à assurer le déchargement des Produits à la livraison. Il lui appartient de s’assurer de la disponibilité des ressources humaines et matérielles pour procéder à cette opération.

La livraison entraîne le transfert des risques.

A la livraison des Produits, l’acheteur devra procéder à leur inspection et dresser toutes réserves utiles sur la lettre de voiture du transporteur. Les dommages et manquants devront impérativement être notifiés au transporteur par l’acheteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison des Produits.

5.   REGLEMENT

Les règlements sont portables et doivent être effectués à l’adresse  indiquée sur la facture. Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif.

Sauf stipulations contraires, les Produits sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, les Produits sont payables à 15 jours à compter de la date de livraison et l’acheteur bénéficie d’un escompte de 1%.

Aucun autre escompte n’est accordé à l’acheteur.

Aucune raison quelle qu’elle soit ne pourra autoriser l'acheteur à suspendre son règlement.

 

6. RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur est expressément limitée :

  • au montant des sommes perçues au titre de la commande ayant entrainé le préjudice subi par l’acheteur ;
  • aux seuls dommages matériels  directs issus d’une mauvaise exécution par le vendeur de  ses obligations envers l’acheteur.

 

Sauf cas de faute lourde ou volontaire, sont expressément exclus l’ensemble des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.

7.   DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

De convention expresse, tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée, entraînera :

a) de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

* la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues ;

* le droit pour le vendeur de suspendre ses livraisons, d’annuler ou refuser toute commande de l'acheteur défaillant, sans délai, ni indemnité ;

* le droit pour le vendeur de revendiquer les marchandises restées sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 8 des présentes ;

 

b)   l’obligation pour l’acheteur de régler, outre le principal:

* un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (du 1er janvier ou du 1er juillet de l’année concernée) connue à la date d'échéance non respectée, majoré de 10 points de pourcentage ;

* une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et, sur présentation de justificatifs, une indemnité complémentaire correspondant aux frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant forfaitaire (article L.441-6 du Code de commerce) ;

* à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % de l’intégralité des sommes dues et/ou rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme.

 

Ces différentes sommes pourront le cas échéant être déduites des sommes éventuellement dues à l'acheteur (y compris au titre du règlement de livraisons de lait).

 

8.   CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - GARANTIES DU VENDEUR

Le vendeur se réserve expressément la propriété des Produits jusqu’à encaissement complet de leur prix en principal et accessoires.

 

Afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus exposés :

 

a)   Les paiements partiels qui seraient intervenus serviraient à couvrir en tout ou partie, outre les indemnités prévues à l’article 7, les dommages nés de l’inexécution du contrat et notamment de la disparition, de la revente ou de la dégradation des Produits, ainsi que les frais de transport et de stockage occasionnés, sans préjudice de toute action en indemnisation pour le surplus éventuel du préjudice subi.

                  

b)   L’acheteur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et à en justifier sur simple demande, une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » couvrant tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des Produits qu'il assumera jusqu'au paiement intégral du prix des Produits.

 

9.      PROTECTION DES DONNEES

 

Article 9. Données personnelles

 

Le vendeur veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel de l’acheteur conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (RGPD) et en France.

 

Le vendeur détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il opère et est responsable de traitement au sens de la règlementation.

 

Les données personnelles de l’acheteur pourront notamment être traitées par le vendeur aux fins de :

  • Assurer la bonne exécution du contrat avec l’acheteur au titre des commandes de produits passées par l’acheteur sur le site Internet www.producteurs-lactalis.fr du vendeur, auquel cas les données à caractère personnel sont conservées pendant 3 ans ;
  • Envoyer à l’acheteur des informations et actualités techniques/économiques sur la production laitière et sur les produits disponibles dans l’activité d’agrofourniture, etc. (« Newsletters »). Les données à caractère personnel traitées à cette fin étant supprimées à l’issue d’une période de 3 ans à compter du dernier contact de l’acheteur, sauf manifestation d’une opposition de la part de l’acheteur à une telle utilisation ;
  • Traiter les requêtes de l’acheteur lui parvenant au moyen de la fonctionnalité « Nous contacter » du site Internet www.producteurs-lactalis.fr du vendeur, permettant notamment à l’acheteur de solliciter de la part du vendeur des informations sur les produits du vendeur, auquel cas les données à caractère personnel sont supprimées 13 mois à compter de leur collecte ;
  • Réaliser des études statistiques et d’analyse, auquel cas les données à caractère personnel sont conservées pendant 13 mois.

 

Le vendeur collecte et traite les données à caractère personnel de l’acheteur en s’appuyant sur les bases légales suivantes :

 

Finalités

Base légale

Exécution du contrat avec l’acheteur au titre des commandes de produits passées par l’acheteur sur le site Internet www.producteurs-lactalis.fr

 

Exécution du contrat

Gestion des Newsletters

Intérêt légitime

Gestion des demandes de contact et/ou d’informations

Intérêt légitime

Gestion analytique de l’activité (mesure d’audience, réalisation de statistiques, etc.)

Consentement

 

Les données à caractère personnel de l’acheteur sont destinées exclusivement :

  • Aux services habilités du vendeur qui sont en charge du traitement de vos données.
  • Aux sous-traitants du vendeur en charge de la gestion, pour le compte du vendeur, des données de l’acheteur, notamment pour l’hébergement du site Internet www.producteurs-lactalis.fr, la maintenance applicative, l’envoie de Newsletters.

 

Conformément à la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, l’acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. L’acheteur bénéficie également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition.

 

Pour exercer ces droits, en justifiant de son identité par tous moyens, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse email : DPO@lactalis.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Data Protection Officer – LGPO – Direction Affaires Juridiques Groupe 10 à 20 rue Adolphe Beck 53000 Laval (France).

 

Le vendeur fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante aux demandes de l’acheteur. Si, pour quelle que raison que ce soit, l’acheteur considère que la réponse du vendeur n’est pas satisfaisante, nous vous informons que l’acheteur peut introduire une réclamation auprès la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

10.  COMPETENCE - LOI APPLICABLE

 

Tous les litiges et contestations qui naîtraient, à l’occasion de l’application des présentes CGV, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Le Mans. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l’acheteur.

 

La loi française est seule applicable.